Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de loisirs vendues aux particuliers (initiations et perfectionnements au pilotage, ateliers pour anniversaires et fêtes de famille, bons cadeaux). Les prestations aux professionnels relèvent de conditions générales de vente distinctes, remises avec chaque devis.

Article 1 – Prestataire

Drone Multi Visions est une activité de NM SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000 €, RCS Salon-de-Provence 820 195 683, dont le siège est situé 504 allées de Craponne, 13300 Salon-de-Provence, représentée par Nasser Magnan, président. Exploitant UAS enregistré n° FRA0uvbnuaehm668. Contact : 06 42 44 01 83 ·contact@dronemultivisions.com.

Article 2 – Prestations

Les prestations, leur durée, leur contenu et leur prix sont présentés sur la page Particulier. Les initiations ont lieu à l’aérodrome de Salon-Eyguières, dans une zone dédiée et autorisée ; les ateliers pour fêtes et événements se déroulent au lieu convenu avec le client, en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque session accueille 4 participants au maximum. Le prix comprend le coaching par un télépilote professionnel, le prêt de l’équipement et les notions techniques et réglementaires.

Article 3 – Réservation

La demande envoyée depuis le site, par téléphone ou par e-mail ne vaut pas réservation. La réservation devient ferme lorsque Drone Multi Visions a confirmé par écrit (e-mail ou SMS) la date, l’horaire et le prix, et que l’acompte prévu à l’article 5 a été reçu. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Les ateliers pour anniversaires et fêtes de famille font l’objet d’un devis selon le nombre de participants et le lieu. Les déplacements hors Provence-Alpes-Côte d’Azur sont facturés 0,60 € par kilomètre.

Article 5 – Paiement

Un acompte de 50 % du prix est réglé à la réservation ; le solde est réglé le jour de la prestation. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les bons cadeaux sont réglés en totalité à la commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée : une fois la date réservée, les conditions d’annulation de l’article 8 s’appliquent. L’achat d’un bon cadeau à distance, sans date fixée, ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, tant que le bon n’a pas été utilisé.

Article 7 – Météo et sécurité

Le télépilote vérifie la réglementation de l’espace aérien et les prévisions météorologiques (vent, pluie, couverture nuageuse, température) avant chaque séance, et les conditions sur place le jour même. S’il estime que le vol ne peut pas se dérouler en sécurité, la séance est reportée gratuitement à une nouvelle date convenue avec le client. Si aucune nouvelle date ne convient dans un délai de 3 mois, l’acompte est remboursé.

Le télépilote peut suspendre la séance à tout moment pour des raisons de sécurité (météo, obstacle, comportement dangereux, non-respect des consignes). Une interruption due au non-respect des consignes par un participant ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Annulation ou report à l’initiative du client

72 heures ou plus avant la séance : report gratuit à une autre date, une fois. L’acompte n’est pas remboursé mais reste valable pour la nouvelle date.
Moins de 72 heures avant la séance, ou absence le jour de la séance : l’acompte reste acquis à Drone Multi Visions.
Un retard important peut réduire la durée de la séance, sans réduction de prix.

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (e-mail ou SMS).

Article 9 – Annulation à l’initiative de Drone Multi Visions

En cas d’empêchement du télépilote ou de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil), la séance est reportée à une date convenue avec le client ou, à son choix, l’acompte est intégralement remboursé.

Article 10 – Participants

Les activités sont ouvertes dès 10 ans. Les mineurs sont accompagnés d’un adulte et doivent disposer d’une autorisation parentale.
Elles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux femmes enceintes ; elles ne conviennent pas aux personnes malvoyantes.
Les participants respectent à tout moment les consignes du télépilote. Une tenue décontractée, adaptée à la saison, est recommandée.
Un participant dont l’état ne permet pas de piloter en sécurité (alcool, fatigue, malaise…) peut être exclu de la séance, sans remboursement.

Article 11 – Bons cadeaux

Le bon cadeau est envoyé par e-mail ou remis à imprimer. Il est valable 12 moisà compter de sa date d’achat, pour la prestation indiquée, sur réservation et sous réserve de disponibilité. Il n’est ni remboursable (hors droit de rétractation de l’article 6), ni échangeable contre des espèces. Une fois la date réservée avec le bon, les articles 7 à 9 s’appliquent.

Article 12 – Matériel

Le matériel est prêté pour la durée de la séance et reste la propriété de Drone Multi Visions. Pendant la phase de prise en main sur le drone personnel du client, les vols se font sous la supervision du télépilote, mais le drone reste sous la responsabilité de son propriétaire.

Article 13 – Photos, vidéos et droit à l’image

Les photos et vidéos réalisées pendant la séance (en option ou dans la journée complète) sont remises au client pour un usage privé. Drone Multi Visions en conserve la propriété intellectuelle : toute utilisation commerciale ou revente nécessite son accord préalable.

Drone Multi Visions peut utiliser ces images pour sa propre communication. Drone Multi Visions ne publie toutefois aucune image sur laquelle un participant est reconnaissable sans son accord écrit (ou celui de son représentant légal pour un mineur).

Article 14 – Assurance et responsabilité

Drone Multi Visions est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AIG, couvrant son activité. Drone Multi Visions s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations, conformément aux règlements (UE) 2019/947 et 2019/945 et aux usages de la profession.

Article 15 – Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation servent uniquement à son traitement. Voir lapolitique de confidentialité.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@dronemultivisions.com ou par courrier au siège. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :[À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi].

Article 17 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

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